Ces pièces ont été réceptionnées le même jour et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort également des pièces du dossier que le 7 mai 2019, Mme E a fait l'acquisition avec son époux d'un immeuble dans la banlieue de Kinshasa, le titre de propriété ayant été établi aux noms de Mme

octobre 2003 portant déclassement de la parcelle est inexistant matériellement ; il n'a jamais été publié ni acquis de caractère exécutoire ; l'acte de cession à la commune de Roscoff porte sur une autre

Par la présente requête, il demande la décharge partielle, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2017, 2018 et 2019 et d'autre part,

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la canalisation traversant le terrain dont M. et Mme A ont fait l'acquisition en 2017 aurait été implantée en vertu d'une servitude légale instituée

à bâtir dont a hérité la requérante, dès lors que la totalité des frais liés à l’acte de donation du 24 mai 2012, qui a emporté transfert de la propriété en litige, ont été mis à la charge de la donatrice

E, s'être acquittée d'une somme de 37 103,47 euros correspondant aux travaux rendus nécessaires par l'affaissement de l'immeuble. Elle démontre également s'être acquittée par virement auprès de M.

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

préjudice de jouissance, à compter du 21 décembre 2022, date d'acquisition de la maison en cause, jusqu'à la cessation dudit préjudice de jouissance, et, d'autre part, la somme de 50 000 euros en réparation

Mme C A D, qui exerce l'activité de gardienne d'immeuble, a vendu, le 17 juin 2019, un bien immobilier sis 35 avenue Aristide Briand à Vanves dont, selon l'acte notarié correspondant, la plus-value de

d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le

La clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 décembre 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 7 janvier 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

B est gérant et associé, ainsi que de biens dont les époux B sont propriétaires en propre, d'autre part, des rappels de réduction d'impôts dans le cadre du dispositif " Scellier ".

Par acte notarié du 27 juin 2016, la SCI Le Flamingo a acquis auprès de ses associés, les époux A..., contre remise de locaux à construire, un immeuble bâti sis, 87 avenue Saint-Maurice à Palavas les Flots

B C, détenait une part dans la société MNB dont son époux était lui-même associé.

Par ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C l'immeuble mentionné ci-dessus. Les effets patrimoniaux du divorce ont été fixés au 28 janvier 1994 par un arrêt du 27 novembre 2017 de la cour d'appel de Bourges.

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".

Elle soutient que le rappel correspondant doit toutefois être limité en droits à la somme de 3 333,34 euros dès lors que la facture correspondante n'aurait été acquittée qu'à concurrence d'un montant de