compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - le code de justice administrative.

Selon le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I.

Par un déféré enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande à la juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ". 3.

de sa compétence territoriale et en refusant de prendre en charge la facture d’un montant de 124 831,01 euros ; - elle subit un préjudice financier d’un montant de 124 831,01 euros en raison du refus

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

17 au 19 avril 2025, dans le cadre d'un processus de rapprochement bilatéral ; o les propos du ministre de l'intérieur portent une atteinte à la réputation du requérant et à la crédibilité de son action

; - la décision dont il est demandé la suspension est entachée d'incompétence, le maire n'étant pas compétent, au regard de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales pour

Sur l'action publique : 7.

compétence de la juridiction administrative.

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non

exécutoire sera le cas échéant suspendu par la saisine du juge compétent en vertu de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

D, déposée avec l'aide de l'association Action grand passage, doit être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu : le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; le code de justice administrative.

dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de

Il soutient que : - le Tribunal administratif de Melun n'est pas compétent territorialement en application de l'article R. 312-2 du code de justice administrative : il s'agit du tribunal dans le ressort

peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre territorialement compétent. ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester