En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement

; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est entaché de nullité,

; - les modalités de négociation et de conclusion de l’accord collectif sont irrégulières dès lors que d’une part, l’acte de désignation du représentant du syndicat signataire est entaché de nullité,

Aux termes de l’article 14 de ces statuts : « Le syndicat (…) agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente

d'un même secteur d'activité, en vue d'assurer la défense individuelle et collective de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux par les moyens les plus appropriés () ".

UET : « Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et intérêts, individuels et collectifs, professionnels, matériels et moraux des salariés ; (…) Toute action en justice, ou gracieuse tendant

335 de la convention collective de la métallurgie de la Marne.

euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre cet arrêté qui porte atteinte aux intérêts de ses membres ; le bureau du syndicat a décidé de cette action en justice et sa secrétaire générale a qualité

Enfin, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu'en retenant notamment que l'accord collectif a été signé par les délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO, " organisations

A..., ancien délégué syndical et défenseur syndical.

de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

d’un intérêt à agir dès lors que, en tant qu’organisation professionnelle ayant pour objet la défense des intérêts des travailleurs, elle est directement affectée par la décision du préfet restreignant

de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d’information et de formation ; / 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A soutient avoir fait l'objet de discrimination syndicale en raison du refus de la direction de lui accorder des décharges syndicales en sa qualité de représentant du syndicat CFDT, l'intéressé n'établit

des professionnels pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.