L'action en nullité des résolutions 8, 9, 10, 11a), 11b) et 11c) adoptées lors de l'assemblée générale du 17 février 2021 formée par certains copropriétaires ne saurait caractériser à elle-seule une fraude

La requérante soutient qu'elle a conclu le 15 janvier 2017 une convention rémunérant la mise à sa disposition des salariés de la société Comm Plus, que cette convention a été validée en assemblée générale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n°

déféré ; 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation, éventuellement partielle, d'une ou des délibérations du 24 juin 2022 avec une prise d'effet reportée en janvier 2025, sous réserve des éventuelles actions

Il soutient que : -l’action disciplinaire est prescrite, l’administration ayant connaissance des faits depuis 2014 ; - il n’a pas exercé l’activité de coiffeur ; - la décision contestée est disproportionnée

judiciaires en cours et de celle en préparation, la procédure d'imposition n'est pas régulière et devra donc être annulée en raison de l'action en nullité en cours ; - l'administration fiscale a commis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette demande a été rejetée partiellement par une décision du 16 mars 2022.

le centre communal d'action sociale est représenté en justice par son président ou vice-président régulièrement habilité, conformément aux articles L. 123-8, L. 123-6 et R. 123-21 du code de l'action sociale

Sur l'action publique : 2.

de cette demande a intérêt à la suspension de la décision attaquée.

Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement lui était acquise à la date de réception de la mise en demeure de payer contestée, dès lors que le délai de prescription de l'action en

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n°

décision.

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2022 et 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

Aux termes de l'article 2 de ce règlement général : " Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : () - d'une fin de contrat de travail

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter