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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2112620_20241128
28 novembre 2024
béton empêchant toute fuite résiduaire dans le sol, seront évacués manuellement et amendés aux terres agricoles par la méthode de l'épandage.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501497_20250328
28 mars 2025
Par un courrier du 1er octobre 2024, la commune de Cugnaux a rejeté ce recours. Par la présente requête, Mme G, M. B et M.
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
Il soutient que : - anciennement dénommée " Communauté de Montauban Trois Rivières ", il a, en 2005, engagé avec la commune de Montauban une opération d'aménagement de l'espace urbain Ligou/Prax-Paris
2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
doit comporter une part de surface de plancher destinée à du logement locatif social financé par un prêt aidé de l'Etat et / ou à de l'accession sociale. / Ainsi, toute opération ou aménagement soumis
3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
D'autre part, les espaces éco-aménagés peuvent être constitués d'espaces aménagés de manière à permettre l'infiltration des eaux pluviales.
2ème chambre
DTA_2305434_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 5.2.3.1.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 5.2.3.1.2 - Normes relatives au stationnement des
1ère Chambre
DTA_2200944_20241122
22 novembre 2024
En dernier lieu, l'orientation d'aménagement et de programmation " Préserver le patrimoine identitaire de la commune ", prévoit, dans ses prescriptions applicables aux maisons de bourg : " () Les ouvertures
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques que mentionnent les parties, 1 050 logements avaient été construits entre 1 999 et 2017, date à laquelle la commune
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article A12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune : " Stationnement / Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ".
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
En premier lieu, l'article 3 " Stationnement " de la partie " zone urbaine " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal impose, s'agissant de la construction, dans la commune de Dijon hors secteurs
4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire
4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
devant le tribunal administratif de Paris, entre le 3 juin 2019 et le 8 mars 2021, date à laquelle le jugement du tribunal administratif de Paris, rejetant le recours en annulation contre ce permis de
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
Elle ajoute également que " la topographie initiale du terrain située vers le cabanon sera rétablie ", les dalles de béton et d'amiante qui servaient auparavant de soutènement étant remplacées par des
DTA_2312613_20241114
14 novembre 2024
l'offre doivent être favorisés, par la réalisation de logements abordables ou la réalisation de logements sociaux sur les communes limitrophes de Paris, dont Montreuil. 21.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400967_20240312
12 mars 2024
La commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche fait valoir que l'édification du pylône en cause en acier galvanisé d'une hauteur de 33 mètres implanté sur une dalle de béton voisine de 60 m², de coffrets techniques
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
, à la création de la zone d’aménagement concerté de camping et de caravanage « Les Groies » au sein de laquelle se situe sa parcelle, le 15 décembre 1992, et, d’autre part, à l’acquisition du terrain,
DTA_2104242_20240130
30 janvier 2024
dalle technique de 6 mètres de long sur 2,5 mètres de large et, d'autre part, d'installations techniques, dont l'emprise au sol totale est inférieure à 20 mètres carrés.
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. ».
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
Le terrain d'assiette du projet, qui situe en face de la mairie et de l'église de la commune de Charbonnières-les-Bains, fait partie du périmètre d'intérêt patrimonial A1 dite " D ".
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