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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107750_20220719
19 juillet 2022
2°) d'enjoindre au GHRMSA de lui rétablir sa rémunération, d'assimiler sa période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant ses congés payés et ses droits acquis à l'ancienneté
DTA_2107765_20220719
3ème chambre - Référé
DTA_2202868_20221209
9 décembre 2022
pour la détermination de la durée de ses congés payés, de ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement, dans le délai de dix jours
4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
de la durée de ses congés payés, pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et de prendre en compte cette même période au titre de son avancement, à compter de la notification de la décision à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306162_20230530
30 mai 2023
, de ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
2e Section - 1re Chambre
DTA_2122364_20231010
10 octobre 2023
le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté
DTA_2106525_20221014
Chambre 3
DTA_2201155_20251216
16 décembre 2025
absence du service du 6 août 2021 jusqu’au 15 janvier 2022 à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à formation, à congés annuels, de ses droits acquis au titre de son ancienneté
DTA_2107578_20220719
9ème chambre
DTA_2109639_20250306
6 mars 2025
de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2202869_20251023
23 octobre 2025
pour la détermination de la durée de ses congés payés, de ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement, dans un délai de dix jours à compter
DTA_2107828_20220719
6ème Chambre
DTA_2107570_20240618
18 juin 2024
cette même date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période
7ème chambre
DTA_2110280_20250829
29 août 2025
et de ses droits acquis au titre de son ancienneté et de la prendre en compte au titre de son avancement, l'ensemble dans un délai de cinq jours ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Digne
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202438_20220720
20 juillet 2022
de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui verser à compter du 31 décembre 2021, la rémunération à laquelle elle a droit dans le cadre de ses fonctions, d'assimiler la période d'absence du
3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de ses fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté
DTA_2107760_20240604
4 juin 2024
date à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté, et prenne en compte cette même période au titre
DTA_2107820_20240409
9 avril 2024
octobre 2021, d'assimiler ces périodes d'absences du service à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté
4ème chambre
DTA_2003321_20230504
4 mai 2023
Il relève ainsi des dispositions précitées du 2° de l'article 21 du décret du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour le calcul de l'ancienneté
DTA_2104020_20231207
7 décembre 2023
septembre 2021, à une période de travail effectif pour la détermination de ses congés payés ainsi que pour ses droits acquis au titre de son ancienneté et de prendre en compte cette même période au titre
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