Elle soutient que : - les conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de la réclamation sont irrecevables s’agissant d’un litige de plein contentieux fiscal ; - le moyen tiré de la doctrine

S'agissant de l'application de la doctrine fiscale : 6. M.

, dont la valeur locative est ainsi devenue nulle ; - à titre subsidiaire, l'immeuble en cause doit être évalué comme un entrepôt et non un centre commercial.

Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 4.

Par suite, l'absence du nom et du prénom du signataire ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, un vice substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 4.

Ils soutiennent que : - en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-IR-BASE-20-30-20-10 du 16 février 2018 et à la décision de la Cour administrative d’appel de Paris n° 00PA00680 du 29

L'association Caisse d'Entraide du Mantois pour le respect des droits de l'homme a, par un premier courrier du 5 mars 2020 et un second courrier daté du 3 octobre 2020, interrogé l'administration sur sa

l'espèce les requérants se sont bornés à produire de simples tickets de caisse, ne comportant ni nom ni adresse du client.

Il soutient que : - la non déductibilité des cotisations sociales obligatoires méconnaît les dispositions de l’article 39 du code général des impôts ; - elle méconnaît la doctrine référencée BOI-CF-IOR

Il soutient que : - il a prononcé en cours d’instance, par une décision du 7 novembre 2023, un dégrèvement d’un montant total de 5 469 euros et, par une décision du 24 septembre 2025 un dégrèvement complémentaire

pas à remettre en cause les constatations réalisées au cours des opérations de contrôle sur le fondement des propres indications du cogérant.

La décision de rejet de l'administration du 25 novembre 2019, a été confirmée par jugement du tribunal du 18 octobre 2021 puis par un arrêt n° 21TL04803 de la cour administrative d'appel de Toulouse

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 6.

La réclamation contentieuse du 1er décembre 2020 a été rejetée par une décision du 16 février 2021 et la SCI FSA et A demande au tribunal la décharge des rappels en cause par la requête n°2103105.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 10 décembre 2021 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 10 décembre 2021 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 23 novembre 2020 de leur réclamation doit être annulée dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, ne peut qu'être écarté comme inopérant

des propriétés bâties et non bâties.

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif