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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400676_20250505
5 mai 2025
séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et, dans le délai d'un mois, à titre principal
2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
C F, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération du 13 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Louis a adopté son règlement intérieur ; à titre subsidiaire, d'annuler
1ère chambre
DTA_2004594_20231219
19 décembre 2023
Il a été promu en dernier lieu au 9ème échelon du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe.
DTA_2307586_20240131
31 janvier 2024
au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal
DTA_2307611_20240131
au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal
DTA_2307964_20240131
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
ELOIGNEMENT
DTA_2410948_20241106
6 novembre 2024
et dilatoire des demandes de protection internationale présentées par l'intéressé dans plusieurs états européens.
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
) d'annuler la décision implicite en date du 30 août 2022, par laquelle la commune de Bruay-sur-l'Escaut a rejeté la réclamation indemnitaire qu'elle lui a adressée le 29 juin 2022 ; 2°) à titre principal
2ème chambre
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
dès lors qu'ils ne disposent pas d'intérêt à agir et que de nombreux moyens ne sont soulevés qu'à titre dilatoire.
Chambre 3
DTA_2500060_20250623
23 juin 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
Il soutient que : - le recours de Mme B présente un caractère abusif et dilatoire, inspiré par des intérêts personnels et non des considérations visant l'observation des règles d'urbanisme ; -
4ème Chambre
DTA_2300818_20260120
20 janvier 2026
, abusive, ou manifestement irrecevable ; (…) ».
DTA_2101634_20230316
16 mars 2023
l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2215341_20221115
15 novembre 2022
B lors de son audition par les services de police et que la décision de maintien en rétention dès lors que sa demande d'asile ne présente pas un caractère dilatoire, M.
Chambre 1
DTA_2500175_20250513
13 mai 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser
DTA_2500234_20250513
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