Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000717_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, si le prix moyen au mètre carré des dix appartements T3 non vérifiés ou de l'ensemble des treize appartements T3 du programme se révèle proche du prix au mètre carré de l'appartement acquis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'administration ne conteste pas l'usage mixte à des fins professionnels et d'habitation de cet appartement, mais fait valoir que sur la superficie totale de l'appartement, de 120 m2, rapportée à 102 m2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, les intérêts d'emprunt que le requérant estime avoir exposés pour l'acquisition de l'appartement situé rue Sainte-Catherine à Bayonne et de l'appartement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412168_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par sa mère, C B, qui apporte en garantie hypothécaire un appartement de type 4 sis à Les Adrets, d'une valeur propre de 535 742 euros ; - la garantie a été accordée par procès-verbal d'assemblée générale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par sa mère, C B, qui apporte en garantie hypothécaire un appartement de type 4 sis à Les Adrets, d'une valeur propre de 535 742 euros ; - la garantie a été accordée par procès-verbal d'assemblée générale
Source officielle4ème chambre
DTA_2410951_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, à raison d’un appartement par niveau.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
17 août 2023
la preuve qu'elle ne dispose pas de la jouissance de l'appartement ; - elle est fondée à demander la restitution des sommes versées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A dans le but d'acquérir un appartement à Paris, elle n'apporte pas d'élément permettant de soutenir ces allégations en l'absence de preuve des débits correspondant sur les comptes bancaires des associés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'amortissement de l'appartement, dont la SCI Vetricella est propriétaire, doivent être mis à sa charge dès lors qu'il a eu recours à cet appartement pour suivre les travaux de la résidence ; En ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le requérant soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension des revenus de la société, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'il disposait du pouvoir exclusif de gestion de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La preuve d'un tel envoi ne peut être apportée que par le contribuable.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2202190_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Le requérant n'apporte en l'espèce aucun élément démontrant que l'administration l'aurait indument imposé sur les lots mentionnés dans les avis qu'il conteste.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dont la déduction est contestée ont réellement été engagées pour les appartements donnés en location.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311055_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette décision a également informé le requérant « que le relogement ne sera possible que s’il apporte les éléments probants sur la vente du logement ».
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400398_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il fait valoir que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts ; - l'appartement à raison duquel il a été assujetti à la taxe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A C a été assujetti, au titre des années 2018 et 2019, à la taxe foncière, à raison d'un appartement situé sur la commune de Grasse. A la suite de son décès, le 13 décembre 2017, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administratif compétent en anglais du fait de sa clientèle ; Mme Majounie a en outre repris la direction d’une société affiliée ; - les avantages en nature constitués du paiement des loyers des appartements
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande que sur celle de la société dont elle est la gérante ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration n'apporte
Source officielle5ème chambre
DTA_2100965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités affectant la comptabilité de la SARL Sushi Soleil.
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APPORTS
16/07/2026
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APPORTEUR - CONSEIL - INVEST
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L'APPORTEUR D'IMMO
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 7 mai 2026,désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
12/06/2026
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