CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308376_20250602
2 juin 2025
; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2305095_20251202
2 décembre 2025
2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 précité et de l’article 1 de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
1ère chambre
DTA_2101234_20240220
20 février 2024
et de l'indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
5ème chambre
DTA_2101804_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - le déficit fonctionnel temporaire ne peut être indemnisé à un niveau supérieur à 2 234,05 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées est surévaluée ; - le préjudice
DTA_2105920_20250110
10 janvier 2025
En deuxième lieu, les arrêtés du 21 décembre 2016 et du 19 décembre 2017 par lesquels le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire a fixé le barème des redevances d'occupation du
CHAMBRE 3
DTA_2200970_20240522
22 mai 2024
kilométriques, en application des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux de ces indemnités.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
arrêté de mutation prévoyant le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence et la bonification de l'annuité de retraite tous les cinq ans dans un délai de
Chambre 2
DTA_2000139_20221018
18 octobre 2022
° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 26 février 2019 modifiant le dit arrêté, les frais de repas sont indemnisés à hauteur de 15,25 par repas, l'indemnité qui lui est due à ce titre est de 541,67
DTA_2301294_20240305
5 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
6ème chambre
DTA_2109755_20250204
4 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité perçue pas les inspecteurs des finances publiques stagiaires, d'un montant de 2 359,40 euros ; 2
2ème chambre
DTA_2002679_20230505
5 mai 2023
A soutient que la " prime de tutorat " mentionnée dans l'arrêté du 6 août 2020 fixant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) doit être distincte de son régime indemnitaire
4ème chambre
DTA_2200330_20250127
27 janvier 2025
de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile
6e Section - 1re Chambre
DTA_2112311_20230203
3 février 2023
- l'arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
DTA_2110757_20230420
B C, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que, par cette décision, le ministre de l'intérieur ne lui a pas accordé l'indemnité de résidence
3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
6e Section - 2e Chambre
DTA_2319095_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
B a formé un recours hiérarchique, reçu le 4 février suivant, tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité de
DTA_2203406_20251006
6 octobre 2025
Vu : - le code de la recherche ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet
DTA_2200136_20230920
20 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
DTA_2200392_20230328
28 mars 2023
de sujétion spéciale de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré ; - l'arrêté du 13 septembre 1991 fixant les taux journaliers moyens de l'indemnité
Page 3 sur 497