B soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation et méconnaît

L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde.

Il résulte de l'arrêté attaqué, que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 : " Le présent arrêté définit la signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique.

D implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision.

Les articles 3 et 4 de cet arrêté prévoient que la mise en place et l'entretien de la signalisation réglementaire requise pour assurer les interdictions de circulation et de stationnement prévues seront

D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète a fait application.

Par la présente requête, M. A forme opposition à l'encontre de cette contrainte. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, adjointe au chef de la division des examens administratifs et des expulsions au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui

En déduisant de ce signalement que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.

de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, d'annuler l'arrêté attaqué dans la mesure où la durée de l'interdiction prononcée excède douze mois. 14.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, il est suffisamment motivé. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4 .

D..., directrice de la citoyenneté et de la légalité, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer, notamment, la décision attaquée.

Le préfet de l'Essonne a produit le dossier contenant les pièces sur le fondement duquel il a pris l'arrêté attaqué.

Par l'arrêté attaqué du 24 août 2023 le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a signifié une interdiction

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'est pas compétent ; - les décisions contenues dans l'arrêté sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et

l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.