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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201443_20231212
12 décembre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé son congé de longue maladie du 12 février 2022 au 11 mai
1ère Chambre
DTA_2101356_20240215
15 février 2024
du centre pénitentiaire ne pouvait effectuer une requalification de ses arrêts de travail en congé de maladie ordinaire sans avoir au préalable consulté l'avis de la commission de réforme en méconnaissance
4ème Chambre
DTA_2203238_20250313
13 mars 2025
à l'attribution d'un congé de longue maladie et favorable à la prolongation de congé de maladie ordinaire à compter du 18 janvier 2019 pour une durée de six mois.
8ème chambre
DTA_2308933_20250606
6 juin 2025
Il demande l'annulation des trois arrêtés de prolongation de son placement en congé de maladie ordinaire des 10 mai, 5 juillet et 31 août 2023.
1ère chambre
DTA_2100064_20230216
16 février 2023
en congé de maladie ordinaire du 16 janvier 2021 au 4 mars 2021 ; - l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le président du Syvadec a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 5 mars 2021
DTA_2206094_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 31 janvier 2022, le président du conseil départemental a prolongé le congé de maladie ordinaire de M.
4 ème Chambre
DTA_2405000_20251219
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
2ème chambre
DTA_2304709_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté n° 1023 / 16 du 19 octobre 2023 et un arrêté n° 1123 / 12 du 17 novembre 2023, dont la requérante demande leur annulation dans l’instance n° 2304709, le maire a prolongé son congé de maladie
DTA_2303788_20251204
DTA_2400678_20251204
DTA_2401435_20251204
DTA_2401477_20251204
5ème chambre
DTA_2003060_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 19 février 2017, Mme B, ayant fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 28 février 2017, a été placée en congé de longue maladie, à compter de cette date et jusqu'au 27 août 2018
3ème chambre
DTA_2303423_20250627
27 juin 2025
Mme A était donc régulièrement habilitée à signer l'arrêté refusant d'accorder à Mme B un congé de longue maladie.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2103819_20221020
20 octobre 2022
rotateurs " est associée à un délai de prise en charge de " 30 jours " et à une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie comprenant les " travaux comportant des mouvements ou
7ème chambre
DTA_2307132_20250718
18 juillet 2025
Enfin, par un arrêté du 4 juin 2024, le congé de longue maladie du requérant a été prolongé jusqu'au 13 octobre 2024. M.
Chambre 1
DTA_2002941_20230309
9 mars 2023
À la suite d'un arrêt maladie du 30 janvier 2014 au 29 janvier 2015, elle a bénéficié d'une reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique jusqu'au 29 juillet 2015.
DTA_2103356_20240528
28 mai 2024
Mme C a présenté le 4 novembre 2020 un arrêt de travail de prolongation, lequel a été ensuite renouvelé de façon continue jusqu'au 29 mai 2021.
7ème Chambre
DTA_2004787_20240229
29 février 2024
Il résulte des dispositions précitées qu'un agent placé en arrêt de travail pour raisons médicales peut bénéficier d'un congé de longue maladie à condition que la maladie présente un caractère invalidant
12eme chambre
DTA_1808045_20230928
28 septembre 2023
longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - le
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