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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107386_20240522
22 mai 2024
Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307467_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023 sous le numéro 2307467, la société civile immobilière Ab investissements, demande au juge des référés statuant sur le fondement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613197_20260430
30 avril 2026
B..., gérant et représentant de cet établissement, demande à la juge des référés de suspendre cet arrêté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2022284_20230519
19 mai 2023
Il soutient que : - l'administration a commis une erreur de droit en lui opposant l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour régionale des pensions du 3 mars 2006 dès lors qu'une circonstance de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523261_20251215
15 décembre 2025
A..., représenté par Me Wone, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307061_20230921
21 septembre 2023
I N, Mme P, Mme M U et le syndicat CGT des personnels du centre hospitalier Etampes/Dourdan, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
ORTA_2209743_20220712
12 juillet 2022
A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du
ORTA_2602223_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Roche, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 20 novembre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600589_20260204
4 février 2026
A..., représenté par Me Djeddis, demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 novembre 2025 du
POLE URGENCES
DTA_2504784_20251030
30 octobre 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2025, M. B... a été placé en rétention administrative. Elargi par le juge des libertés et de la détention, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600161_20260120
20 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2400503_20240806
6 août 2024
Ce permis de construire lui a été délivré par un arrêté du maire de Pecquencourt du 13 janvier 2023.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600508_20260202
2 février 2026
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête ni la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la décision attaquée, que M.
DTA_2418472_20250109
9 janvier 2025
B A, représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
DTA_2308702_20231117
17 novembre 2023
B E, représentés par Me Verague, demandent au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502320_20250808
8 août 2025
B A demande au juge des référés d'annuler l'arrêté du 4 août 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504034_20250616
16 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025 , Mme A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté
ORTA_2302688_20230306
6 mars 2023
A, représenté par Me Pigot demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
DTA_1910748_20230713
13 juillet 2023
ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, à défaut, de prendre, dans ce même délai, une nouvelle décision statuant
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201809_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, la requête n'est pas recevable dès lors qu'il existe un recours parallèle et fait obstacle à l'exécution de la décision admettant la recevabilité de la liste du
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