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En premier lieu, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire mentionnée au point 1 : " Il y a solidarité de

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300131_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

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1ère Chambre

DTA_2500208_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte

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5ème Chambre

DTA_2304099_20260312

Administratif

12 mars 2026

Et aux termes de l’article 4-VIII de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : « Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction

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Présidente Bader-Koza

DTA_2201686_20250403

Administratif

3 avril 2025

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

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1ère chambre

DTA_2105236_20221103

Administratif

3 novembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique : " La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article est

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5ème Chambre

DTA_2204917_20250602

Administratif

2 juin 2025

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde

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6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par

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5ème Chambre

DTA_2210790_20250115

Administratif

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2210779_20250115

Administratif

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124610_20230104

Administratif

4 janvier 2023

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2600162_20260209

Administratif

9 février 2026

prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents

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2ème chambre

DTA_2205974_20260106

Administratif

6 janvier 2026

1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel, justifié par un mémoire de dépenses, d’un montant de 84 067,94

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3 ème Chambre

DTA_2101697_20230706

Administratif

6 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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