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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205896_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308207_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106288_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2105602_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L'article 1605 bis du même code dispose, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020 : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205745_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009214_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le classement de la parcelle n°1625 cohérent avec cet objectif.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2010359_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2101358_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303531_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2113559_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902552_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L.1615-7 précité.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401256_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : la procédure d’imposition est irrégulière au regard des dispositions de l’article 1658 du code général des impôts, dès lors que l’administration n’a ni produit l’extrait de rôle pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205805_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, la cession litigieuse entrait bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110217_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les cessions litigieuses entraient bien dans le champ d'application de la taxe prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110739_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 3: Les conclusions présentées par l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206572_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 1615-6 ".

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2100992_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103145_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : : " () II. - La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2004562_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, elle reproduit intégralement les dispositions pertinentes des articles du livre des procédures fiscales et du code général des impôts et, en particulier, celles de l'article 1605 ter du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122867_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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