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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102599_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207205_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400920_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Cette imposition supplémentaire a été assortie des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et d’une majoration de 40 %, par application du a de l’article 1729 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106346_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304285_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005671_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1728 du code général des impôts ne sont pas fondées ; - les amendes de 5 000 euros prononcées au titre des trois exercices contrôlés sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1727 du code général des impôts, de la majoration de 40% pour manquement délibéré de l'article 1729 du même code et d'une amende pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, sur le

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120626_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1728 et 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301927_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

Source officielle

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