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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 2009 ; 2°) d'assortir le montant de la restitution des intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts sur le fondement de l'article L. 208 du
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B en position de détachement des 25 mars et 9 avril 2002, du 26 mars 2004, du 6 décembre 2005 et du 31 août 2007 mentionnaient que l'intéressé " exercera des fonctions réputées de même nature au sens des
Source officielleChambre 1
DTA_2400308_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les 31 août 2007 et 31 juillet 2008.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002846_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_1807455_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en
Source officielle8ème chambre
DTA_2304464_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Si ces documents produits ne peuvent être regardés comme des actes d'état civil au sens de l'article 47 du code civil, ils peuvent être pris en compte, le cas échéant, pour déterminer l'existence d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En deuxième lieu, les sommes dues au titre des années 2004 à 2007, qui s’analysent comme des impositions de toute nature au sens de l’article 34 de la Constitution, relèvent des seules règles de prescription
Source officielle3ème chambre
DTA_2100839_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au 29 octobre 2002, du 13 au 17 novembre 2007, du 1er au 10 septembre 2008, du 17 au 19 décembre 2008, du 22 au 27 décembre 2008, du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2009 et du 13 au 16 janvier 2009 et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2203399_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126390_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
2002 et 6 mars 2003.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2208925_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2002-634 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2321123_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
R. 321-3 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - la déclaration de créance d'un montant de 34 227,54 euros correspondant
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108823_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1206734_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2000 dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier l'agent en charge de l'instruction de son dossier ; -le délai de forclusion prévu par l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2006 ne lui est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
engagement a été tacitement reconduit pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2007.
Source officielleChambre 3
DTA_2200050_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; -
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