Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400681_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302089_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du code des transports : 17.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101998_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 81 du code civil, le tribunal judiciaire a invité les parties à mieux se pourvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si, par ailleurs, le requérant invoque l'article 1231-5 du code civil, qui dispose : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
civil ; - la DIRECCTE Hauts de France doit être déclarée prescrite de ses demandes, fins et prétentions, sur le fondement des dispositions des articles 2239 du code civil, dès lors qu'elle ne semble
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202830_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, par application de l'article 2239 du Code Civil.
Source officielleJuge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2102261_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2239 du Code Civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303799_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1907843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielleChambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2107527_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable
Source officiellePrésident 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2107559_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2302084_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article 2244 de ce code prévoit que : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002960_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellePage 3 sur 9