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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500230_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'inexécution par la préfète de l'Isère de l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2410204 du 27 décembre 2024 est constitutive d'un élément nouveau au sens de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500231_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'inexécution par la préfète de l'Isère de l'injonction prononcée à l'article 2 du dispositif de l'ordonnance n° 2410206 du 27 décembre 2024 est constitutive d'un élément nouveau au sens de l'article L
Source officielle3ème chambre
DTA_2002767_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 62 de la même loi dispose : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102752_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article 62 de la même loi dispose : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303259_20230818
18 août 2023
18 août 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme, celles de l'article 3-1 de la convention de New-York et les dispositions de l'article L. 423-7 du CESEDA.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Article 2 : La décision de retrait de points pour l'infraction commise le 3 février 2023 est annulée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304931_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par suite, les décisions contestées méconnaissent l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
litigieux, la délibération du 27 août 1996 classant le chemin rural n° 3 dans la voirie communale est illégale et doit être abrogée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506615_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401148_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, représenté par Me Lanne, a demandé l'exécution de l'ordonnance n° 2305900 rendue le 27 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2412596_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206665_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
février 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432026_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ainsi qu'une somme de 3 000 euros, à leur verser à chacun, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sollicitée par la commune pour autoriser un projet mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205383_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501097_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A, représenté par Me Azogui, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303231_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 27 septembre
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410595_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La signature de l’intéressé sur ce procès‑verbal électronique établit que les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lui ont été délivrées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500234_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Article 2 : Le dispositif de l'article 2 de l'ordonnance n° 2410208 du 27 décembre 2024 est modifié ainsi : " Il est enjoint à la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à Mme B A et M.
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