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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle a proposé, le 12 janvier 2024, au comptable public une garantie par le nantissement de son fonds de commerce et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300843_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123931_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123933_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415750_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
R. 277-1 ou au regard de l'article R. 277-3, au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus de ces garanties dans les formes prévues par l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2201303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
50 du règlement UE 2018/273) ; - le défaut de dépôt de déclaration ne peut être assimilé à une erreur manifeste au sens de l'article 49 du règlement (UE) n° 2018/273 ; - les articles 63 et 64 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300154_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de la SCI Resca répondent aux conditions posées par l'article L. 277 précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509988_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l’article L. 552-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608438_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, de décider que ces garanties sont propres
Source officielle10ème chambre
DTA_2315346_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
De première part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101266_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livres des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508821_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Qu’aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 516 du code civil : " Tous les biens sont meubles ou immeubles. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406336_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
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