Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109750_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l'article L. 321-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600075_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
57 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105961_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne les logements situés au 83, rue de la République : 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004038_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique
Source officielle3ème chambre
DTA_2100268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que la décision attaquée, en ce qu'elle règlemente le temps de pause quotidien et le temps dédié au repas, a méconnu les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 321-2 du code du travail,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005133_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100181_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110564_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au profit de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 86-83 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301301_20250227
27 février 2025
27 février 2025
n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - l'arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; le décret n° 89-271 du 12 avril
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403711_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En application du I de l’article 324 Z de l’annexe III du même code : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2401384_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203591_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / () ". 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223731_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 523-2 du même code dispose que : « Les dispositions des articles (…) L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2101975_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004548_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006858_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213606_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Source officiellePage 3 sur 29