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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009182_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme institue, dans sa version applicable au litige, une taxe d'aménagement perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 avril 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200618_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103403_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural
Source officielle4ème chambre
DTA_2202225_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tort par la métropole comme ayant été levées ; par ailleurs, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du même code est satisfaite dès lors que la délibération querellée préjudicie à un intérêt
Source officielle4ème chambre
DTA_2204993_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
; - tout refus d’entrée édicté aux frontières intérieures d’un Etat de l’Union doit respecter les garanties procédurales prévues à l’article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103413_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, du I de l'article L. 331-2 et de l'article L. 331-3-1 du même code, dès lors que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL Théophile B
Source officielle3ème chambre
DTA_2001006_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les requérants soutiennent que : - la délibération contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - cette délibération a
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article R. 332-37 du code pénitentiaire, dès lors qu'un courrier qui lui était destiné a été dégradé alors qu'il se trouvait entre les mains de l'administration ; - l'immixtion dans sa correspondance
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2002172_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2215684_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203653_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205971_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme, relatives à la taxe locale d'équipement et applicables à la date de la demande susmentionnée formée par le requérant auprès de
Source officiellePage 3 sur 12