Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme ; - le refus

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L’article L. 462-2 de ce code ajoute : « L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement

Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

d’une mission de service public, de sorte que les conditions d’application de la participation aux frais prévue à l’article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n’étaient pas réunies ; elle a bien procédé

de la mer FranceAgriMer lui a attribué une aide d'un montant de 469 468 euros dans le cadre de sa demande d'aide à l'investissement vitivinicole, en tant que cette décision ne lui a pas accordé un montant

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Enfin, aux termes de l'article 462 du code de procédure pénale : " Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. / Dans ce dernier cas, le

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille et transmise au tribunal le 29 juillet 2020, la société civile immobilière (SCI) MV forme opposition

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives aux congés de maladie imputable au service, l'article L. 461-1 du code de la sécurité