au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1 () " 3.

du 28 janvier 2022 ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions combinées des articles 47-2 et 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, dès lors que sa demande a été introduite dans les

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 puisque ces arrêts de travail résultaient d’une rechute de son accident reconnu comme imputable au service en 2003 ; d’autre part

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de

alinéa de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 et de l'article R. 914-19-6 du code de l'éducation.

et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé. () ". 9.

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

par les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; - l'accident du 13 juillet 2020 doit être regardé comme imputable au service dès lors qu'il s'agit d'une réactivation des symptômes