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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
2ème Chambre
DTA_2101725_20220922
22 septembre 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203565_20220816
16 août 2022
erreur de fait et de droit en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 513-2 du code de l'entrée et du
1ère chambre
DTA_2302445_20250911
11 septembre 2025
agricole les parcelles cadastrées section AB n°519 et section AB n° 518 leur appartenant.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206688_20220926
26 septembre 2022
L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est
DTA_2300866_20250620
20 juin 2025
Selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203563_20221003
3 octobre 2022
notification de la décision ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dont les
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317405_20240109
9 janvier 2024
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2210635_20220729
29 juillet 2022
Camguilhem, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400206_20240207
7 février 2024
R. 511-9 du code de l'environnement.
DTA_2200184_20230112
12 janvier 2023
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505716_20250304
4 mars 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Chambre 3
DTA_2402765_20260224
24 février 2026
formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.
Chambre 1
DTA_2202535_20240517
17 mai 2024
au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
ORTA_2211765_20220830
30 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B, vice-préssidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
ORTA_2206338_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16 du même code.
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