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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1910967_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Ces rappels, assortis de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts, ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019, à hauteur de la somme de 2 570 577 euros.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205192_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2404581_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
énoncés par le tableau n° 57B mentionné aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont remplis et qu’il existe un lien direct et certain entre sa pathologie et le service ; - la
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502368_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 572-1 dudit code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309228_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206144_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506322_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
tirée de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, et du paragraphe 4 de l’article 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2100109_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Selon l'article 1586 quinquies de ce code : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311176_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
publics, et que la seule référence à l'article 1231-6 du code civil ne supprime pas cette ambigüité. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. ». Aux termes de l’article R. 571-73 de ce code : « I.
Source officielleétrangers JU
DTA_2601193_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier les articles L. 571-1 et 2 et les articles L. 572-1 à L. 572-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300893_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000981_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application des dispositions combinées des articles L. 274 du livre des procédures fiscales et 2242 du code civil, ses créances fiscales sont prescrites ; - le quantum des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105805_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l’environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Viotte 2, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501094_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202550_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation
Source officiellePage 3 sur 63