Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

- aux entreprises à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde au sens des articles L. 620-1 à L. 628-7 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au sens des articles

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire

. ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

, tiré de ce qu'en vertu des dispositions des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou le rejet des créances

614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n'a pas joint d'attestation de gestion de la pollution, en méconnaissance de l'article R. 431-16 n) du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-10-1 du code de la sécurité intérieure : " Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612