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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500132_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : " Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2304551_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 64 du même arrêté : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement ; / - blâme ; / - exclusion temporaire de l'élève de l'institut
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007714_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600234_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312847_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 1 et L. 4 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que l’article L. 65 du même code et l’article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; la décision méconnaît les stipulations de l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En application de l'article 64 du contrat : " Préalablement au recours aux sanctions visées au présent chapitre, la Collectivité informe le Délégataire par courrier avec accusé de réception de son intention
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que les articles 64 à 68 de l'accord franco-marocain ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602798_20260218
18 février 2026
18 février 2026
obligation de subvenir aux besoins de son épouse, ne confie pas la garde exclusive de l’enfant à Mme D... mais lui accorde le droit de garde et de tutelle sur sa fille, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En application de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence économique a été transférée à la communauté de communes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404006_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l'article 39, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
refusant de reconnaître son activité de vinificateur et un chiffre d'affaires, réalisé par le caveau de vente de vins, en lien avec ses productions à hauteur de plus de 80% ; - la décision méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106123_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les dispositions particulières du IV de l'article 64 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont toutefois prévu le transfert obligatoire au 1er janvier 2020
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607432_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
et qu’il est privé, en raison du mouvement de grève en cours au sein de barreau de la Sarthe, de la possibilité d’être assisté, dans le cadre de cette procédure, d’un avocat, en méconnaissance de l’article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402795_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté litigieux viole les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2500133_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503121_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
’un formulaire qu’elle avait rempli le 6 août 2018 à la demande des services du département de Mayotte, duquel il résulte qu’elle avait opté, pour l’application du dispositif d’option institué par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2106203_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il soutient qu'en application de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984, il a droit au paiement de la somme de 919,17 euros, correspondant à la rémunération de soixante-trois heures de travail qui ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2304100_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des actes de violence ainsi que de harcèlement ; - l'article 3.2.3 du règlement intérieur méconnaît l'article 64 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.4 du règlement intérieur méconnaît les articles
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201545_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, en lui appliquant le taux d'abattement forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article 64 bis du code général des impôts dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101785_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de
Source officiellePage 3 sur 192