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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500336_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - elle remplit les conditions résultant des dispositions du I de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'article L. 341-13 de ce code ajoute que : " La pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé
Source officielle6ème chambre
DTA_2403817_20250224
24 février 2025
24 février 2025
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407448_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 322 N de l'annexe 3 de ce code : "La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la
Source officiellePage 3 sur 5