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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512641_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que : *il remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 et que sa demande de
1ère chambre
DTA_2101264_20230919
19 septembre 2023
attribués par l'Etat aux départements dans le cadre du Pacte de Confiance et de Responsabilité initié en 2013 ne suffisent pas à rendre effective la compensation prévue par les dispositions combinées des articles
2ème chambre
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la décision du 29 juin 2021 n'a pas fait application de l'article 72 de la loi
2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 72 et 72-2 de la Constitution est inopérant ; - le département n'apporte aucun élément pour établir que les revalorisations
8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
; point c) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " substitution d'un nouveau titulaire " (article R. 2194-6 du code ; point d) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ;
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501524_20250624
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 86 de la même loi, relatif à son régime transitoire : " () / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2503240_20250320
20 mars 2025
et du droit d'asile dans leur rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 à celles de l'article L. 731-1 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2020-1733 du
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503085_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () / IV.- L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () entrent en vigueur à une
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116254_20230413
13 avril 2023
Par une décision du 4 mars 2021, la CPPAP a refusé d'attribuer un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au code général des impôts
2e Section - 1re Chambre
DTA_2126655_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'Etat n'a pas exécuté le jugement du 30 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; - en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration
3ème Chambre
DTA_2103296_20240222
22 février 2024
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources
DTA_2402604_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et
1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
de la décision du 5 décembre 2020 : - elle lui fait bien grief ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article
7ème Chambre
DTA_2004467_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - () La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée
DTA_2101894_20250109
9 janvier 2025
B et le Pôle Santé Sarthe et Loir ont convenu des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502276_20251020
20 octobre 2025
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le principe d’égalité ; il méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, tel qu’énoncé à l’article 72 de la Constitution
DTA_2108215_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du
DTA_2404408_20240625
25 juin 2024
D'autre part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D.
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie
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