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détachement dans un emploi de la fonction publique au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l’agrément sollicité dans le délai

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328897_20231229

Administratif

29 décembre 2023

la requête et demande, en outre, qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme D C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2000526_20230607

Administratif

7 juin 2023

C la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420552_20240805

Administratif

5 août 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414078_20240613

Administratif

13 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414086_20240613

Administratif

13 juin 2024

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°75-2024-04-22-00005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, le 22 avril 2024, autorisé

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JUGE UNIQUE

DTA_2500419_20260512

Administratif

12 mai 2026

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304359_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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1ère Chambre

DTA_2400478_20250403

Administratif

3 avril 2025

Lancelot, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Juge Unique

DTA_2200244_20230131

Administratif

31 janvier 2023

dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2103899_20240613

Administratif

13 juin 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420549_20240805

Administratif

5 août 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU 9ème chambre

DTA_2308078_20250626

Administratif

26 juin 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ordonner le versement à son conseil en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508106_20260106

Administratif

6 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite.

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4ème Chambre

DTA_2101763_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2206780_20230707

Administratif

7 juillet 2023

familles, mais comme entrant dans les prévisions de l'article D. 334-35 du même code, et ce, quand bien même il n'assure pas un entretien complet.

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Juge Unique 1

DTA_2301745_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique 1

DTA_2301746_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.