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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2202303_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, la société Reims Habitat est fondée à soutenir que les dépenses litigieuses, d'un montant non contesté de 214 838 euros, sont au nombre des dépenses déductibles en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au tribunal de réviser, en application des articles R. 833-1 et suivants du code de justice administrative, le jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens sur sa requête dirigée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, le droit aux aides
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 831-2. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et E 836 avec la société Solvalor.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002612_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, 81 euros au cours de l'année 2012 ; - 462 836, 95 euros au cours de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2108923_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable à compter du 31 décembre 2018 : " " I
Source officielle9ème chambre
DTA_2106408_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, applicable à compter du 31 décembre 2018 : « I Les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223084_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié : " I.-A.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103267_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; /
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206903_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées section F n° 836 et 837 à Megève et situées en zone naturelle du plan local d'urbanisme, sur lesquelles se trouvent un chalet et un mazot.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206593_20230811
11 août 2023
11 août 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge et de restitution présentées par la SARL Michel Bonaventure.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100276_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, instituant une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement est versée
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".
Source officielle8ème chambre
DTA_2206249_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les requérants produisent également trois extraits d'un registre de transcription des naissances datés du 10 février 2017 portant les numéros 835, 839 et 838 et dont les mentions biographiques concordent
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes n° 838 du 8 décembre 2020 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon de restituer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507093_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Atelier Anne le Bleis.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009136_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire
Source officiellePage 3 sur 214