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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2300933_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D. 511-31 du code de l'éducation ; B aurait dû être présent et entendu au conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article D. 511-39 du code de l'éducation de manière adaptée à son handicap
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400940_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108991_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. 23 à Annexe ART. 39 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301730_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dans ces conditions, le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique précitées a commencé à courir à compter du 9 février 2023 et ce délai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème chambre
DTA_2113261_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
641,60 euros, ensemble la décision rejetant sa réclamation préalable formée le 30 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1908581_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-74 du code de l'environnement : " I.- L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601416_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201630_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506632_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Savouré, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400761_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de commerce, en l'espèce de l'article L. 145-28 du code de commerce, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée
Source officiellePage 3 sur 15