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6 280 résultats pour « article L 640-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213487_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a notamment obtenu son CAP employé polyvalent de commerce ; - Le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102963_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / () / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200107_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303446_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404125_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle

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