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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le cadre juridique du litige : 2. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielleChambre 1
DTA_2300057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
montant de 7 340 euros assorti de l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013279_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 2° Les décisions réglementaires et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309291_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Thorigny-sur-Marne n° 2023/464 en date du 10 juillet 2023 ; 2°) d'assortir l'exécution de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004352_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400286_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., dans l’ensemble de ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405240_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202262_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411299_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
à l’article 1499-0 A du même code. 8.
Source officiellePage 3 sur 49