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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309468_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200586_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle3ème chambre
DTA_2103629_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
Source officielle1ère chambre
DTA_2305723_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904029_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés
Source officielle3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 4B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France () : a. Les personnes qui ont en France leur foyer () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101244_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108648_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206700_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du commerce ; - les activités d'agent immobilier et de marchand de biens exercées à titre professionnel présentent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002184_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
de commerce ; - la location d'immeuble ne constitue pas un acte de commerce au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce et l'activité de loueurs de logements meublés ne confèrent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'une part, si la pêche maritime n'est pas au nombre des actes de commerce par nature énumérés à l'article L. 110-1 du code de commerce, l'article L. 110-2 du même code prévoit que : " La loi répute ()
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