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5 678 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103080_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1813394_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, rue Réaumur, 122, rue Réaumur et 7, rue Volney à Paris (75002), ainsi que des frais de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106166_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201619_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007298_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

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TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303572_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202917_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

d'expertise ou d'instruction " et aux termes de l'article R. 621-1 du même code : " () La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 2.

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TA

5ème Chambre

DTA_2401702_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2102176_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501483_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; / 2° Sont

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302999_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301437_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / 2° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou au 15 bis de l'annexe 1 du présent décret. ",

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TA

5ème Chambre

DTA_2001192_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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TA

5ème Chambre

DTA_2001195_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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TA

5ème Chambre

DTA_2001196_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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TA

3ème Chambre

DTA_2001197_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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TA

5ème Chambre

DTA_2001199_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant

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TA

9ème Chambre

DTA_2215486_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

pour un montant de 2 124 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l’OFII aux entiers

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