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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
H..., dès lors qu’ils ont déposé un recours gracieux le 14 novembre 2022 en mairie de Pénestin ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004523_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En ce qui concerne l’année 2021 : Il résulte des attestations de présentation des comptes annuels que le résultat négatif de 23 145 euros présenté comme la perte de marge nette pour 2021 concerne l
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100647_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En l'espèce il résulte de l'instruction que, par un contrat de bail commercial en date du 29 mai 2007 fondé sur les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la société Wilinski
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303283_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : La commune d'Epinay-sur-Seine versera à la société Lithos Promotion la somme de 2 000 (deux-mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
10 août 2023
au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officiellePage 3 sur 16