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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102184_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2104379_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005044_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Et de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 233-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : () / 2° Le déclassement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 233-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : () / 2° Le déclassement
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2001089_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201585_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205342_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2300928_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203064_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101588_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303487_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300215_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2008189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
4B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400094_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103812_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304752_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100033_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officiellePage 3 sur 1554