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6 564 résultats pour « article L.321-18 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403049_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_2200378_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

R. 322-18-1 précité du code de la sécurité intérieure, M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102022_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2407221_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203695_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001565_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300449_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.- Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400162_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507600_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2003515_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303242_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L.323-1 du même code : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l’arrêté du 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211235_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à 329, 542 et AH n° 249 à 254, 258 à 261, 263 à 265, 314 à 315 et 327 à 328 sur la commune de Groslay ; 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; 3°) de mettre à la charge du département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507601_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300572_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102372_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404768_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404771_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

Source officielle