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970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2503330_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215283_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900561_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de l'article 269 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502339_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209869_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - la délibération

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.152-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303661_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200653_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200655_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200656_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

2-17 mars 1791 ; - la loi n° 65-667 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503314_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502499_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, aux termes de l’article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu’un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché dans l’un des cas suivants : (…) 2° dans

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TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par la requête susvisée, la SAS Keuz demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903604_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cet article précise que la taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.

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