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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2211839_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500500_20250220
20 février 2025
20 février 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500616_20250203
3 février 2025
3 février 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les intéressés ont formé à l'encontre de ces délibérations deux recours administratifs préalables obligatoires, dans les conditions prévues par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 634-8 du code de la sécurité intérieure : " Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
14 août 2024
conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du même code ; * il appartient au préfet de la Loire-Atlantique d'apporter la preuve que la notification d'engagement de la procédure d'expulsion
Source officielle4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406853_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325800_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B, représenté par Me Hamroun, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205190_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.631-2 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 631-9 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024 : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 631-1, L.631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
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