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En deuxième lieu, dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation

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1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2201430_20230627

Administratif

27 juin 2023

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

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5ème Chambre

DTA_2105947_20230627

Administratif

27 juin 2023

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3ème Chambre

DTA_2404125_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303446_20230829

Administratif

29 août 2023

Bonnefoy à Toulouse (31500) et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2100315_20230606

Administratif

6 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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1 ère Chambre

DTA_2401846_20250520

Administratif

20 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

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2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

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5ème Chambre

DTA_2107404_20230512

Administratif

12 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

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1ère chambre

DTA_1904861_20230316

Administratif

16 mars 2023

et n° 648.

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4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.