Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 641-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, l'avis du comité social et économique est rendu au plus tard douze jours après la décision prononçant

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 327,66 euros au titre des indemnités

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

la communauté d'agglomération Dinan Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de

sur les bureaux en application des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à compter du 1err avril 2019 : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices

Enfin, aux termes de l’article L. 635-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens