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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce avec l'article 3 (3) (b) de cette directive ; 2°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504963_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle1ère chambre
DTA_2404388_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
611-3, L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300384_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502138_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306836_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
À cet égard, l’article L. 721-4 du même code prévoit que : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400402_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300200_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officiellePage 3 sur 100