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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2605587_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officielle2ème chambre
DTA_2203487_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204615_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, chef de division, a reçu délégation afin de signer tous actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2303549_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision accordant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - l'arrêté méconnaît l'article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2200130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410958_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410960_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101004_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 812-2, L. 813-1, L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-2-1 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2502480_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; -elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre
DTA_2400093_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301830_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleChambre 1
DTA_2101218_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par application de sa législation. (). " Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403642_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet était irrégulier, en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2302868_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'auteur est incompétent ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 3 sur 642