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83 résultats pour « article R435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2417434_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

11 novembre 2022

la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400616_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (...) ».

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En revanche, compte-tenu du motif de sa demande de titre de séjour, qui n'entre pas dans le champ de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502174_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

: 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en la convoquant en préfecture en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520711_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

E... un permis de construire portant sur un garage, une piscine et une terrasse ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506685_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A C, représentée par Me Sergent, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400537_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300959_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104443_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211336_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509987_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203822_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300181_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 de la même charte : " 2.

Source officielle

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