Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102476_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
indéterminée comme il en a l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_1910435_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de Mme B et ne pouvait, par suite, refuser d'autoriser le licenciement de cette dernière ; - elle n'a pas méconnu les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400705_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400230_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1232-3 du code du travail : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En troisième lieu, l’article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est
Source officielle1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et aux termes
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que les dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail méconnaissent l’obligation de notifier son droit au silence à la personne entendue dans le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203975_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300862_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202736_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101482_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102653_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108696_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-3 du même code : " Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 234