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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2002073_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateurs
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408376_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2300403_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106553_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de l'Union européenne et l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris en violation du droit d'être assisté par un avocat et en méconnaissance de l'arrêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407019_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407020_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 121-2 de ce même code dispose toutefois que " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2116327_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; - a
Source officielleChambre 1
DTA_2100678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle8ème chambre
DTA_2106802_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109928_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Source officielle1ère chambre
DTA_2102365_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle vise, notamment, les articles 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2327542_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
termes de l'article 121-3 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée, annexé au code du cinéma et de l’image animée : « Le bénéfice et le versement des
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906767_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle6ème chambre
DTA_2208754_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
41 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - son droit à être assisté d'un avocat a été méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 121-3 du règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l'image animée : " Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés au respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103184_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
victimes de guerre et de faire application de l'article L. 121-2 du même code alors en vigueur à la place des dispositions des articles L. 121-2-1 et L. 121-2-3 précitées ; - les moyens soulevés par
Source officielle3ème chambre
DTA_2202609_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106867_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officiellePage 3 sur 2282