CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308653_20231004
4 octobre 2023
A soutient que la décision portant transfert : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 21 à 23 du règlement
DTA_2501484_20250610
10 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doivent être écartés. 7.
ELOIGNEMENT
DTA_2512800_20251105
5 novembre 2025
Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 dès lors
Juge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
En troisième lieu, la requérante soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.
DTA_2204650_20221205
En troisième lieu, le requérant soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.
DTA_2203072_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle
DTA_2500390_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure et méconnait les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ainsi que l'article 29 du règlement Eurodac ; - elle est entachée d'une
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300114_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
5e Section - 2e Chambre
DTA_2511457_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet
8e Section - MESD
DTA_2214059_20220722
22 juillet 2022
B est fondé à soutenir qu'il n'a pu prendre connaissance en temps utile et dans une langue qu'il comprend, de l'ensemble des informations écrites que ces brochures contenaient et que les articles 4 et
6ème Chambre
DTA_2104961_20231121
21 novembre 2023
à raison des trois quarts de cette durée, est applicable à sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les articles 4 et 5 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203140_20220713
13 juillet 2022
Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions
DTA_2601802_20260303
3 mars 2026
Elle soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2601803_20260303
Il soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2601646_20260218
18 février 2026
Il soutient que : l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ; il appartient à l’autorité préfectorale de justifier du respect des obligations énoncées aux articles 4 et 5 du règlement (
DTA_2303059_20231012
12 octobre 2023
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire dans une langue qu'elle comprend des informations prévues à l'article
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414709_20250728
28 juillet 2025
C soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin
Reconduites à la frontière
DTA_2401305_20240516
16 mai 2024
4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et n'a pas tenu compte de sa situation particulière ; En ce qui concerne la
DTA_2600918_20260210
10 février 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation ; - a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de
DTA_2503604_20250416
16 avril 2025
4 et 5 du Règlement n° 604-2013 ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 17 du Règlement Dublin III ; en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, la préfète a entaché l'arrêté
Page 3 sur 25035